Qu'est-ce que la formation DCI 7H ?
La formation DCI (Directive Crédit Immobilier) IOBSP est rendue obligatoire en France depuis le 1er janvier 2013. Cette obligation découle de la mise en place de la directive européenne sur les crédits immobiliers (Directive 2014/17/UE) transposée dans la législation française.
La directive européenne vise à harmoniser les réglementations concernant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans les pays membres de l'Union européenne.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, tous les IOBSP courtier en crédit immobilier doivent suivre une formation DCI IOBSP afin d'obtenir une certification leur permettant d'exercer leur activité légalement. Cette formation vise à garantir que les IOBSP disposent des connaissances et des compétences requises pour exercer leur activité dans le respect des réglementations en vigueur.
Qui est concerné par la formation DCI IOBSP 7H ?
Les IOBSP exercent des activités liées à la distribution et à la mise en relation dans le domaine des opérations de banque et des services de paiement. Leur rôle principal est de faciliter les transactions financières entre les emprunteurs (particuliers ou professionnels) et les établissements bancaires ou les organismes de crédit.
Voici quelques-unes des activités exercées par les IOBSP :
Courtier en crédits immobiliers : Les IOBSP interviennent en tant qu'intermédiaires dans les opérations de crédit immobilier. Ils mettent en relation les emprunteurs potentiels avec les banques ou les organismes de crédit et les aident à obtenir les meilleures conditions de prêt.
Courtier en rachat de crédits : Les IOBSP peuvent également proposer des services de regroupement de crédits. Ils aident les emprunteurs à consolider leurs différents prêts en un seul, souvent dans le but de réduire les mensualités ou de bénéficier de meilleures conditions financières.
Courtier en crédit à la consommation : Certains IOBSP se spécialisent dans les crédits à la consommation, tels que les prêts personnels, les crédits automobiles ou les prêts affectés à un projet spécifique. Ils aident les clients à trouver des offres de crédit adaptées à leurs besoins.
Courtier en services de paiement : En plus des opérations de crédit, les IOBSP peuvent également proposer des services de paiement tels que l'ouverture de comptes bancaires, la domiciliation de revenus, les solutions de paiement en ligne, etc.
Il est important de noter que les IOBSP exercent leur activité en tant qu'intermédiaires et ne sont pas directement des établissements bancaires. Leur rôle est de conseiller et d'accompagner les clients dans leurs démarches financières en les mettant en relation avec les acteurs appropriés.
La formation obligatoire DCI s’adresse à chaque IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) qui prend part à l’intermédiation d’un crédit immobilier. Ainsi, seuls les IOBSP (ou salariés du secteur banque) concernés par la distribution, le conseil en crédit immobilier ont une obligation annuelle de formation DCI 7 heures. Par exemple, un mandataire exclusif en crédit à la consommation n'a pas l'obligation de formation annuelle DCI.
Quel est le contenu de la formation DCI 7H IOBSP ?
Il n'existe par d'exigences réglementaires spécifiques pour le contenu de la formation IOBSP DCI 7H. Toutefois, les organismes de formation doivent se conformer aux principes généraux régissant la formation des Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP). Les exigences réglementaires comprennent les éléments suivants :
Connaissance de la réglementation : La formation doit inclure une compréhension approfondie de la réglementation en vigueur, notamment du Code monétaire et financier (CMF) et des dispositions spécifiques relatives à l'activité des IOBSP en crédits immobiliers. Cela comprend les obligations professionnelles, les devoirs d'information et de conseil envers les clients, les règles de transparence, etc.
Compétences professionnelles : La formation doit permettre aux participants d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer l'activité d'IOBSP en crédits immobiliers de manière adéquate. Cela peut inclure des sujets tels que l'analyse financière, la capacité d'emprunt, la connaissance des produits et services financiers, les techniques de négociation, etc.
Éthique et déontologie : La formation doit aborder les principes éthiques et déontologiques qui régissent la profession d'IOBSP, y compris la lutte contre la discrimination, la protection des données personnelles, la gestion des conflits d'intérêts, etc.
Mise à jour des connaissances : Les IOBSP sont tenus de maintenir leurs connaissances à jour pour rester conformes à la réglementation en constante évolution. Par conséquent, la formation IOBSP DCI 7H peut inclure des éléments de mise à jour sur les nouvelles réglementations et les pratiques de l'industrie.
Il est important de noter que les exigences réglementaires peuvent être modifiées ou mises à jour au fil du temps. Les organismes de formation agréés sont responsables de s'assurer que leur programme de formation respecte les principes généraux de la réglementation et qu'il fournit les compétences nécessaires pour l'exercice de l'activité d'IOBSP.
Quels sont les objectifs de la formation DCI 7H IOBSP ?
Les objectifs de la formation DCI IOBSP pour les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) sont les suivants :
Connaître la réglementation : L'un des principaux objectifs de la formation est de permettre aux participants de maîtriser la réglementation en vigueur qui régit l'activité des IOBSP. Cela comprend la compréhension des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, telles que le Code monétaire et financier (CMF), et les obligations professionnelles qui en découlent.
Acquérir les compétences nécessaires : La formation vise à développer les compétences professionnelles requises pour exercer l'activité d'IOBSP de manière appropriée. Cela peut inclure des compétences telles que l'analyse financière, l'évaluation de la capacité d'emprunt des clients, la connaissance des produits et services financiers, la gestion des relations avec les clients, etc.
Comprendre les produits et services financiers : La formation a pour objectif de familiariser les participants avec les différents produits et services financiers proposés par les établissements bancaires et les organismes de crédit. Cela permet aux IOBSP d'informer et de conseiller adéquatement leurs clients sur les options disponibles et les caractéristiques des produits financiers.
Promouvoir des pratiques commerciales éthiques : La formation met l'accent sur l'éthique professionnelle et la déontologie. Les IOBSP doivent comprendre et appliquer les principes de transparence, de confidentialité, de gestion des conflits d'intérêts et de respect des normes éthiques dans leurs interactions avec les clients.
Assurer la conformité réglementaire : La formation a pour but de garantir que les IOBSP respectent les exigences réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les obligations d'information, de conseil et de conformité aux règles anti-blanchiment d'argent. Les participants doivent être conscients des normes et des procédures à suivre pour se conformer à ces réglementations.
Maintenir les connaissances à jour : La formation DCI IOBSP encourage les participants à maintenir leurs connaissances à jour sur les évolutions réglementaires, les produits et services financiers, ainsi que les meilleures pratiques de l'industrie. Cela leur permet de rester informés et compétents dans leur domaine d'activité.
En résumé, les objectifs de la formation DCI 7h IOBSP sont de fournir aux participants les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour exercer leur activité d'IOBSP de manière professionnelle, éthique et conforme à la réglementation.
Quelles sont les modalités de la formation DCI 7H IOBSP ?
Pour suivre une formation DCI 7H il faut au préalable avoir validé une formation initiale IOBSP niveau 1 ou IOBSP niveau 2 ou IOBSP niveau 3.
La formation doit être personnalisée en fonction des besoins de formation du professionnel, notamment au regard de la nature des activités exercées et de la fonction occupée.
La formation peut se dérouler en présentiel ou à distance et être organisée en une ou plusieurs séquences de formations.
Formation obligatoire IOBSP - DCI : que faire en cas de contrôle ?
En cas de contrôle par les service de l'ACPR, les professionnels doivent être en mesure de produire la liste des formations suivies au titre de la formation continue.
Pour chacune de ces formations, ils doivent préciser le nom de l'entité ayant délivré la formation, les dates, durées et modalités ainsi que des thèmes traités.
Concernant plus particulièrement les entreprises d’assurance, ces dernières sont tenues de mettre en place des procédures de suivi de la formation continue et de désigner un responsable de son suivi.
Comment faire financer ma formation DCI 7H IOBSP ?
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