Qu'est-ce que la formation DDA ?
La DDA (Directive sur la Distribution d’assurances) est une directive européenne adoptée en 2016 qui instaure entre autre une obligation de formation annuelle dans le but de renforcer les bonnes pratiques des courtiers et intermédiaires en assurances. La volonté du législateur est d’améliorer la qualité du marché assurantiel, d'assurer une meilleure protection du consommateur et d'uniformiser les standards de distribution de produits d'assurance.
L’obligation de formation est entrée en vigueur le 23 février 2019 en France.
Qui est concerné par la formation DDA assurance?
La formation obligatoire assurance DDA s’adresse à l’ensemble des acteurs intervenant sur le marché et qui réalisent des opérations de distribution de produit d’assurances de toutes sortes (assurance-vie, IARD, réassurance...) :
les intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux, mandataires d’intermédiaires, mandataires) et leur personnel.
le personnel des entreprises d’assurances (sociétés d’assurance, mutuelles ainsi que les institutions de prévoyance qui animent les réseaux de distribution ou qui exercent l’activité de distribution.)
les intermédiaires de réassurance ainsi que leur personnel.
les entreprises de réassurance et d’assurance qui exercent des activités comme : fourniture des recommandations sur contrats d’assurance, présentation, aide ou proposition à la conclusion des contrats d’assurance, la réalisation des travaux préparatoires lors de la conclusion des contrats d’assurance.
En revanche, les salariés qui exercent exclusivement une activité de gestion ne sont pas concernés par l'obligation de formation continue.
Quel est le contenu de la formation DDA ?
Le contenu éligible à la validation d'une formation DDA est fixé par l’arrêté du 26 septembre 2018. Cet arrêté liste les compétences professionnelles susceptibles d’être mises à jour et/ou à acquérir.
Ainsi les 4 thématiques éligibles DDA sont :
Les compétences générales,
Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués,
Les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution,
Les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.
Les actions de formation doivent porter sur un ou plusieurs thématiques et correspondre aux compétences spécifiques du professionnel concerné en fonction de la nature des produits qu'il distribue, des modes de distribution utilisés et de sa fonction.
Les organismes de formation peuvent proposer des parcours DDA sur des thématiques de bases ainsi que des formations spécifiques DDA qui traitent de sujets et compétences particulières en fonction des problématiques traitées par le professionnel.
Quels sont les objectifs de la formation DDA ?
Les formations DDA visent rendre compréhensibles les exigences de la Directive sur la Distribution d’Assurance auprès de chaque acteur du marché afin d'améliorer les standards de conduite des courtiers et mandataires en assurance, mais aussi d’uniformiser les pratiques à l’échelle de l’Europe.
Cette formation permet donc aux professionnels de mettre à jour et d’approfondir leurs connaissances sur les produits d’assurance, la réglementation en vigueur et les modes de distribution.
Quelles sont les modalités de la formation DDA assurance?
Pour suivre une formation DDA assurance il faut au préalable avoir validé une formation initiale IAS niveau 1 ou IAS niveau 2 ou IAS niveau 3.
La formation doit être personnalisée en fonction des besoins de formation du professionnel, notamment au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution utilisés et de la fonction occupée.
La formation peut se dérouler en présentiel ou à distance et être organisée en une ou plusieurs séquences de formations.
Quelle est la durée de la formation DDA ?
La durée consacrée à la formation continue doit être de 15 heures par an minimum.
Qui est habilité à dispenser la formation DDA ?
Comme précisé par l'ACPR, plusieurs professionnels sont habilités à former dans le cadre de l’obligation de formation continue :
organisme de formation,
entreprise d’assurance ou de réassurance,
intermédiaire d’assurance ou de réassurance,
établissement de crédit ou une société de financement.
Toutefois les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurances ne peuvent dispenser de la formation qu'en interne. Ils pourront dispenser de la formation en externe à la condition qu’ils aient la qualité d’organisme de formation.
Formation obligatoire IAS - DDA : que faire en cas de contrôle ?
En cas de contrôle par les service de l'ACPR, les professionnels doivent être en mesure de produire, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné, la liste des formations suivies au titre de la formation continue.
Pour chacune de ces formations, ils doivent préciser le nom de l'entité ayant délivré la formation, les dates, durées et modalités ainsi que des thèmes traités.
Concernant plus particulièrement les entreprises d’assurance, ces dernières sont tenues de mettre en place des procédures de suivi de la formation continue et de désigner un responsable de son suivi.
Comment faire financer ma formation DDA ?
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